La résiliation de bail pour une personne âgée, comment ça fonctionne?

En 2011, une modification au Code civil a permis des allègements concernant certains cas de résiliation de bail pour un logement. Parmi ces allègements, les personnes âgées locataires bénéficient maintenant de la possibilité de mettre fin à un bail selon certaines conditions précises.

Vous êtes à la recherche d’une résidence pour personnes âgées et souhaitez y emménager avant la fin de votre bail actuel? Vous devez changer de résidence afin d’obtenir davantage de soins liés à votre état de santé? Dans l’article qui suit, trouvez toute l’information nécessaire pour que cette étape de votre vie se passe dans des conditions optimales, et ce, sans stress inutile.

La loi pour les personnes âgées en général

Pour les personnes âgées, les lois prévues par le Tribunal administratif du logement (autrefois appelé Régie du logement) s’appliquent en ce qui concerne la location et la résiliation d’un bail dans des conditions régulières. Si vous souhaitez déménager dans un autre appartement, ou encore si vous ne souhaitez tout simplement pas renouveler votre bail, que ce soit en appartement ou dans une RPA, vous devez en informer votre propriétaire dans les délais prévus par la loi.
Les délais réguliers sont les suivants :
– minimum 3 mois avant la fin du bail si celui-ci est de 12 mois ou plus;
– minimum 1 mois avant la fin du bail si celui-ci est de moins de 12 mois.
Il est aussi possible de prendre une entente de gré à gré avec votre propriétaire si celui-ci y est favorable. Assurez-vous d’obtenir les documents écrits nécessaires à la validité de cette entente.

La loi pour les personnes âgées qui partent vivre en RPA

Si une personne âgée souhaite quitter son logement pour aller vivre en résidence, des dispositions sont prévues par la loi afin que le locateur ne puisse s’opposer à la résiliation du bail.
Si vous respectez un ou plusieurs des critères suivants, vous pouvez bénéficier d’un allègement :
● Avoir obtenu un logement dans un immeuble d’habitation à loyer modique ou un logement équivalent.
● Craindre pour votre sécurité ou celle d’un enfant en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers.
● Avoir un handicap qui ne vous permet plus de vous loger au même endroit.
● Quitter un logement en raison de votre état de santé.

Ainsi, une personne peut effectivement mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.

Les délais de préavis et documents requis

Que ce soit pour changer de résidence privée ou y habiter pour une première fois, vous devez avertir votre propriétaire dans les délais suivants afin de planifier votre déménagement :
– 2 mois avant le départ si le bail est de 12 mois ou plus;
– 1 mois avant le départ si le bail est de moins de 12 mois.

Afin d’officialiser votre décision, certains documents sont nécessaires pour une transition adéquate avec votre propriétaire. Selon la loi, vous devez fournir :
● un avis écrit pour informer votre propriétaire de votre départ et de la résiliation du bail;
● une attestation de l’autorité concernée qui prouve votre admission à la résidence;
● un certificat d’une personne autorisée pour confirmer que vous remplissez les conditions d’admission. Cette personne doit être un professionnel de la santé et des services sociaux qui travaille dans un CLSC, un CHSLD, un centre hospitalier ou un cabinet privé. Les médecins, les infirmiers et infirmières ainsi que les travailleurs sociaux sont en mesure de signer un tel document.
Une fois que vous aurez envoyé tous les documents pour mettre fin à votre ancien bail, vous devrez en signer un nouveau avec la résidence privée que vous avez choisie.
La RPA doit alors utiliser le formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement. Il en va de même pour les personnes âgées qui quittent la maison ou le condo dont ils étaient propriétaires.

Pour trouver votre prochaine résidence

Si vous êtes à la recherche d’un environnement adapté à vos besoins, commencez votre recherche ici.

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Références
Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
Documents et avis de résiliation